Article 1
La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Groupe 1 Conseiller président sur liste d'aptitude. Groupe 2 Conseiller président. Groupe 3 Premier conseiller de chambre régionale des comptes. Groupe 4 Conseiller de chambre régionale des comptes.