Arrêté du 12 juillet 2025

• Date du texte: 12 juillet 2025
• Articles: 4

Article 1

La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Groupe 1

Conseiller président sur liste d'aptitude.

Groupe 2

Conseiller président.

Groupe 3

Premier conseiller de chambre régionale des comptes.

Groupe 4

Conseiller de chambre régionale des comptes.

Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.

Deuxième niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;

Vice-président de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.

Troisième niveau

Président de section de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.

Quatrième niveau

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

Article 3

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.