La liste des fonctions relevant des groupes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Groupe 1 Conseiller président sur liste d'aptitude. Groupe 2 Conseiller président. Groupe 3 Premier conseiller de chambre régionale des comptes. Groupe 4 Conseiller de chambre régionale des comptes.
La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Premier niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. Deuxième niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ; Vice-président de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus. Troisième niveau Président de section de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. Quatrième niveau Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.
Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.