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Arrêté du 12 juillet 2025 Article 2

Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Premier niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. Deuxième niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ; Vice-président de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus. Troisième niveau Président de section de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. Quatrième niveau Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

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