Article 1
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant : RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) Cour d'appel de Caen 50 000 euros Ressort de la cour d'appel de Reims Tribunal judiciaire de Troyes 15 000 euros Ressort de la cour d'appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Tribunal de proximité de Vichy 500 euros 300 euros