Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Arrêté du 22 juillet 2025 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.