Article 6
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 : - les contrats de recrutement des membres du comité exécutif ; - les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ; - les entrées par détachement sur contrat ou celles par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de licenciement ; - toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement ; - les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ; - les projets de transactions mettant fin à un litige ; - toute transaction, accord, ou opération, impliquant immédiatement ou à terme, un investissement, un désinvestissement, un engagement ou un paiement ; - les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ; - les actes juridiques générateurs de recettes ; - les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.