Article 7
Le contrôleur général délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. En cas d'urgence signalée par l'Agence, ce délai est ramené à huit jours. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.