Article 8
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Arrêté du 25 juillet 2025 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.