Arrêté du 24 juillet 2025 Article 16

Article 16

I. - Les annexes I et II sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté ; II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 novembre 2023 Sct. Annexe III, Art. Annexe III, Sct. Annexe IV, Art. Annexe IV, Sct. Annexe V, Art. Annexe V

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.