Article 4
Le bénéfice de l'aide spécifique prévue pour les occupants de logements au sein d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €, dans les conditions prévues I bis de l'article R. 124-5 et à l'article D. 124-5-2 du même code.