Article 2
Cette nomenclature entre en vigueur le 1er janvier 2027 en métropole, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.