Article 3
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.