Article 8
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 juillet 2028.
Arrêté du 30 juillet 2025 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.