annexe-9附則
ANNEXE 4 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4 N° dpt Association Code postal Ville Nature Date Objet 13 Association SERENA 13009 Marseille Accord 06/05/2025 création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association 48 L'Education par le travail 48600 Saint Bonnet-Laval Accord 16/12/2024 permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire 49 ASEA 49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou Accord 13/01/2025 CSE et représentants de proximité 67 ARSEA 67029 Strasbourg Accord 19/12/2024 attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur