Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER Branche ou convention collective Nature Date Objet Croix Rouge Française Règlement du PERECO 09/02/2024 mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) pour les salariés de la Croix-Rouge française. Le PERECO est alimenté principalement via un versement par le bénéficiaire, transfert des droits gérés dans un CET, prime de partage de la valeur et des abondements complémentaires par l'entreprise. Croix Rouge Française Avenant n° 1 au règlement du PERECO 18/12/2024 modification de la liste des instruments de placement ouverts aux adhérents au PERECO et de la liste des sources d'alimentation et mise à jour des grilles de pilotage
ANNEXE 2 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2 N° dpt Association Code postal Ville Nature Date Objet 13 Association d'aide aux jeunes travailleurs 13003 Marseille DUE 18/04/2025 prime de partage de la valeur 14 Asso Amis de Jean Bosco 14760 Bretteville Accord 06/06/2025 mise en place de la BDSE 17 ADSEA 17 La Protectrice 17300 Rochefort avenant 27/03/2025 articulation travail de nuit et vie personnelle et définition d'indicateurs 18 ADPEP 18 18230 Saint-Doulchard avenant 16/06/2025 aménagement du temps de travail 19 ADAPEI de la Corrèze 19360 Malemort avenant 16/06/2025 modalités de décompte des congés 19 ADAPEI de la Corrèze 19360 Malemort avenant 16/06/2025 aménagement du temps de travail 22 Association Domicile Action Trégor 22300 Lannion DUE 28/03/2025 prise en compte des temps de déplacement entre chaque lieu d'intervention lors des interruptions 22 Association Domicile Action Trégor 22300 Lannion DUE 15/05/2025 prime de partage de la valeur 24 SAFED 24000 Perigueux Accord 31/03/2025 octroi d'un pont associatif par an 26 Association de gestion La Providence 26190 Saint-Laurent-en-Royans Accord 21/05/2025 accord intergénérationnel - engagements pour l'insertion durable des jeunes et pour l'emploi des seniors. 33 UDAF de la Gironde 33000 Bordeaux Accord 10/02/2025 représentation du personnel et exercice du droit syndical 33 UDAF de la Gironde 33000 Bordeaux Accord 29/04/2025 revalorisation de 1€ de la valeur faciale des titres restaurant 33 UDAF de la Gironde 33000 Bordeaux Accord 29/04/2025 ajout de 24 heures par an pour les membres titulaires du CSE pour prendre en compte la durée des réunions 35 APASE 35510 Cesson-Sévigné avenant à l'accord 28/04/2025 aménagement de temps de travail 36 ADPEP 36000 Chateauroux Accord 01/04/2025 mise en place du télétravail 40 Association L'AIRIAL 40300 Caunelle Accord 19/05/2025 mise en place du télétravail 41 APAJH 41 41000 Blois Accord 22/05/2025 aménagement du temps de travail 41 APAJH 41 41000 Blois Accord 22/05/2025 organisation du travail de nuit 41 APAJH 41 41000 Blois Accord 17/06/2025 organisation des astreintes 41 APAJH 41 41000 Blois Accord 17/06/2025 forfait annuel en jours 45 APAJH 45 45130 Meung-sur-Loire Accord 26/05/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 45 APAJH 45 45130 Meung-sur-Loire Accord 26/05/2025 contreparties en temps liées au changement horaire hors délai de prévenance de 3 jours 45 APAJH 45 45130 Meung-sur-Loire Accord 26/05/2025 indemnité télétravail à reverser au salarié selon le barème d'indemnisation de l'URSSAF à 2,70 €/jours 49 ASPAM 49010 Angers Accord 17/10/2024 aménagement du temps de travail 49 ASEA 49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou Accord 10/01/2025 mise en œuvre du télétravail 57 Association ATHENES 57100 Thionville Accord 06/05/2025 aménagement du temps de travail 59 ALEFPA 59000 Lille Accord 21/05/2025 conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales 59 ALEFPA 59000 Lille Avenant 13/06/2025 mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des représentants de proximité et des CSSCT 59 Groupement associations partenaires 59700 Marcq-en-Baroeul PV désaccord 04/04/2025 PV de désaccord - NAO Gestion des emplois et parcours professionnels 59 Association BETHANIE 59734 Saint-Amand-les-Eaux DUE 16/06/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 64 ASFA 64000 Pau Accord 22/05/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 67 ARSEA 67100 Strasbourg avenant 3 19/12/2024 prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants de proximité lorsqu'ils se rendent à une réunion avec la direction en dehors de leur horaires de travail 69 ALGED 69300 Caluire-et-Cuire Accord 15/01/2025 aménagement des fins de carrière 69 ALGED 69300 Caluire-et-Cuire avenant 18/04/2025 CSE, représentants de proximité et CSSCT 69 Association Habitat et Humanisme Soins 69300 Caluire-et-Cuire avenant à l'accord 15/04/2025 mise en place du télétravail 69 Association Habitat et Humanisme Soins 69300 Caluire-et-Cuire Accord 03/06/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 69 ADAPEI du RHONE 69447 Lyon DUE 16/05/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 75 Association Olga Spitzer 75010 Paris Accord 21/03/2025 PV de désaccord - télétravail et droit à la déconnexion 75 Fondation Armée du Salut 75020 Paris Accord 20/11/2024 organisation du temps de travail pendant les transferts 79 ATI 79 79028 Niort Accord 12/05/2025 forfait annuel en jours 79 ATI 79 79028 Niort Accord 28/05/2025 aménagement du temps de travail 79 ATI 79 79028 Niort Accord 04/06/2025 mise en place du télétravail 92 Hôpital Nord 92 92390 Villeneuve-la-Garenne Accord 19/05/2025 organisation des astreintes pour les cadres dirigeants et cadres autonomes 94 APOGEI 94000 Créteil Accord 01/03/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 94 APOGEI 94000 Créteil avenant à l'accord 02/06/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 94 ADEF Résidences - Marie Pocard 94200 Ivry-sur-Seine Accord 21/05/2025 définition de la semaine de référence en application des dispositions de l'article L. 3132 du code du travail
ANNEXE 3 ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3 Branche ou convention collective Nature Date Objet Branche de l'Aide à Domicile avenant 68/2025 12/03/2025 revalorisation de l'ensemble des échelons de 6 points à compter du 1er juillet 2025 Branche de l'Aide à Domicile avenant 69/2025 30/08/2025 hausse du taux de cotisation du régime collectif obligatoire de complémentaire santé à compter du 1er juillet 2025
ANNEXE 4 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4 N° dpt Association Code postal Ville Nature Date Objet 13 Association SERENA 13009 Marseille Accord 06/05/2025 création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association 48 L'Education par le travail 48600 Saint Bonnet-Laval Accord 16/12/2024 permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire 49 ASEA 49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou Accord 13/01/2025 CSE et représentants de proximité 67 ARSEA 67029 Strasbourg Accord 19/12/2024 attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.