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Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou
convention collective
Nature
Date
Objet
Croix Rouge Française
Règlement du PERECO
09/02/2024
mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) pour les salariés de la Croix-Rouge française. Le PERECO est alimenté principalement via un versement par le bénéficiaire, transfert des droits gérés dans un CET, prime de partage de la valeur et des abondements complémentaires par l'entreprise.
Croix Rouge Française
Avenant n° 1 au règlement du PERECO
18/12/2024
modification de la liste des instruments de placement ouverts aux adhérents au PERECO et de la liste des sources d'alimentation et mise à jour des grilles de pilotage
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
13
Association d'aide aux jeunes travailleurs
13003
Marseille
DUE
18/04/2025
prime de partage de la valeur
14
Asso Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville
Accord
06/06/2025
mise en place de la BDSE
17
ADSEA 17 La Protectrice
17300
Rochefort
avenant
27/03/2025
articulation travail de nuit et vie personnelle et définition d'indicateurs
18
ADPEP 18
18230
Saint-Doulchard
avenant
16/06/2025
aménagement du temps de travail
19
ADAPEI de la Corrèze
19360
Malemort
avenant
16/06/2025
modalités de décompte des congés
19
ADAPEI de la Corrèze
19360
Malemort
avenant
16/06/2025
aménagement du temps de travail
22
Association Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
28/03/2025
prise en compte des temps de déplacement entre chaque lieu d'intervention lors des interruptions
22
Association Domicile Action Trégor
22300
Lannion
DUE
15/05/2025
prime de partage de la valeur
24
SAFED
24000
Perigueux
Accord
31/03/2025
octroi d'un pont associatif par an
26
Association de gestion La Providence
26190
Saint-Laurent-en-Royans
Accord
21/05/2025
accord intergénérationnel - engagements pour l'insertion durable des jeunes et pour l'emploi des seniors.
33
UDAF de la Gironde
33000
Bordeaux
Accord
10/02/2025
représentation du personnel et exercice du droit syndical
33
UDAF de la Gironde
33000
Bordeaux
Accord
29/04/2025
revalorisation de 1€ de la valeur faciale des titres restaurant
33
UDAF de la Gironde
33000
Bordeaux
Accord
29/04/2025
ajout de 24 heures par an pour les membres titulaires du CSE pour prendre en compte la durée des réunions
35
APASE
35510
Cesson-Sévigné
avenant à l'accord
28/04/2025
aménagement de temps de travail
36
ADPEP
36000
Chateauroux
Accord
01/04/2025
mise en place du télétravail
40
Association L'AIRIAL
40300
Caunelle
Accord
19/05/2025
mise en place du télétravail
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
22/05/2025
aménagement du temps de travail
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
22/05/2025
organisation du travail de nuit
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
17/06/2025
organisation des astreintes
41
APAJH 41
41000
Blois
Accord
17/06/2025
forfait annuel en jours
45
APAJH 45
45130
Meung-sur-Loire
Accord
26/05/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
45
APAJH 45
45130
Meung-sur-Loire
Accord
26/05/2025
contreparties en temps liées au changement horaire hors délai de prévenance de 3 jours
45
APAJH 45
45130
Meung-sur-Loire
Accord
26/05/2025
indemnité télétravail à reverser au salarié selon le barème d'indemnisation de l'URSSAF à 2,70 €/jours
49
ASPAM
49010
Angers
Accord
17/10/2024
aménagement du temps de travail
49
ASEA
49182
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Accord
10/01/2025
mise en œuvre du télétravail
57
Association ATHENES
57100
Thionville
Accord
06/05/2025
aménagement du temps de travail
59
ALEFPA
59000
Lille
Accord
21/05/2025
conditions d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
59
ALEFPA
59000
Lille
Avenant
13/06/2025
mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, des représentants de proximité et des CSSCT
59
Groupement associations partenaires
59700
Marcq-en-Baroeul
PV désaccord
04/04/2025
PV de désaccord - NAO Gestion des emplois et parcours professionnels
59
Association BETHANIE
59734
Saint-Amand-les-Eaux
DUE
16/06/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
64
ASFA
64000
Pau
Accord
22/05/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67
ARSEA
67100
Strasbourg
avenant 3
19/12/2024
prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants de proximité lorsqu'ils se rendent à une réunion avec la direction en dehors de leur horaires de travail
69
ALGED
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
15/01/2025
aménagement des fins de carrière
69
ALGED
69300
Caluire-et-Cuire
avenant
18/04/2025
CSE, représentants de proximité et CSSCT
69
Association Habitat et Humanisme Soins
69300
Caluire-et-Cuire
avenant à l'accord
15/04/2025
mise en place du télétravail
69
Association Habitat et Humanisme Soins
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
03/06/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
69
ADAPEI du RHONE
69447
Lyon
DUE
16/05/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
75
Association Olga Spitzer
75010
Paris
Accord
21/03/2025
PV de désaccord - télétravail et droit à la déconnexion
75
Fondation Armée du Salut
75020
Paris
Accord
20/11/2024
organisation du temps de travail pendant les transferts
79
ATI 79
79028
Niort
Accord
12/05/2025
forfait annuel en jours
79
ATI 79
79028
Niort
Accord
28/05/2025
aménagement du temps de travail
79
ATI 79
79028
Niort
Accord
04/06/2025
mise en place du télétravail
92
Hôpital Nord 92
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accord
19/05/2025
organisation des astreintes pour les cadres dirigeants et cadres autonomes
94
APOGEI
94000
Créteil
Accord
01/03/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
94
APOGEI
94000
Créteil
avenant à l'accord
02/06/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
94
ADEF Résidences - Marie Pocard
94200
Ivry-sur-Seine
Accord
21/05/2025
définition de la semaine de référence en application des dispositions de l'article L. 3132 du code du travail
ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 3
Branche ou
convention collective
Nature
Date
Objet
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 68/2025
12/03/2025
revalorisation de l'ensemble des échelons de 6 points à compter du 1er juillet 2025
Branche de l'Aide à Domicile
avenant 69/2025
30/08/2025
hausse du taux de cotisation du régime collectif obligatoire de complémentaire santé à compter du 1er juillet 2025
ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
13
Association SERENA
13009
Marseille
Accord
06/05/2025
création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association
48
L'Education par le travail
48600
Saint Bonnet-Laval
Accord
16/12/2024
permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire
49
ASEA
49182
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Accord
13/01/2025
CSE et représentants de proximité
67
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2024
attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur
du Arrêté du 31 juillet 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052046836
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