Article 1
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux. DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 82 - TARN-ET-GARONNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VALENCE-D'AGEN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOISSAC 94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DU CH DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL 94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL 94 - VAL-DE-MARNE TRÉSORERIE DE VILLEJUIF CHS PAUL GUIRAUD TRÉSORERIE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRÉTEIL