Article 2
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux. DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 17 - CHARENTE-MARITIME SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE TRÉSORERIE DE SAINTES ETS HOSPITALIERS 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EPSOLOR TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CRS ABRESCHVILLER TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE MARIE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG ESAT ALBESTROFF AH TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD SAINTE ANNE-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CHG SARREBOURG TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG CH SAVERNE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE SARREGUEMINES 57 - MOSELLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG EHPAD LE VAL FLEURI-PA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE METZ-THIONVILLE 64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ EHPAD LE TEMPLE TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX 64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX 64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX 64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX 85 - VENDÉE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON HÔPITAUX