annexe-3附則
ANNEXES DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2025 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BULOT AU LARGE DE LA MANCHE (ZONES 7D ET E) Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ; Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 23 juin au 14 juillet 2025 ; Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, et d'ainsi assurer la gestion de la pêche du bulot au large des zones 7d et e ; Considérant la volonté de gérer au mieux la ressource avec les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du bulot au large des zones 7d et e ; Au vu notamment des résultats du projet MECANOR (Amélioration de la gestion des MEtiers du CAsier en NORmandie et dans le NORd de la France) piloté par l'IFREMER et le CRPMEM Hauts-de-France mettant en avant une surpêche et une surexploitation de certains gisements dans les eaux territoriales de ces zones ; Après consultation écrite de la commission « Coquillages de pêche » du 3 au 16 juillet 2025 ; Le Bureau adopte les dispositions suivantes : I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES