Arrêté du 30 juillet 2025

• Date du texte: 30 juillet 2025
• Articles: 22

Article 1

La délibération n° B72/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche (zones 7d et e) est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXES

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2025 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BULOT AU LARGE DE LA MANCHE (ZONES 7D ET E)

Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 23 juin au 14 juillet 2025 ;

Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, et d'ainsi assurer la gestion de la pêche du bulot au large des zones 7d et e ;

Considérant la volonté de gérer au mieux la ressource avec les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du bulot au large des zones 7d et e ;

Au vu notamment des résultats du projet MECANOR (Amélioration de la gestion des MEtiers du CAsier en NORmandie et dans le NORd de la France) piloté par l'IFREMER et le CRPMEM Hauts-de-France mettant en avant une surpêche et une surexploitation de certains gisements dans les eaux territoriales de ces zones ;

Après consultation écrite de la commission « Coquillages de pêche » du 3 au 16 juillet 2025 ;

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Champ d'application

1.1. L'exercice de la pêche du bulot pour les zones 7d et 7e au-delà des eaux territoriales (annexe 1) à l'aide de casiers (Code engin : FPO) est soumis à la détention de la licence nationale « bulot du large ».

La licence est délivrée pour la ou les zone(s) demandées (7d, 7e, 7de). Elle ne donne accès à la pêche du bulot que dans la ou les zone(s) spécifiée(s) sur la licence.

1.2. La licence bulot du large est délivrée par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins dans la limite du contingent fixé à l'article 5.

1.3. La licence est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

1.4. La licence n'est pas cessible.

1.5. Définitions :

- « navire de pêche professionnelle » : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche de l'Union ;

- « armateur » : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire ;

- « licence de pêche européenne » : elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation des ressources aquatiques vivantes ;

- « demande de renouvellement à l'identique » : la demande présentée par un armateur ayant obtenu une licence pour la précédente campagne de pêche du bulot du large avec le même navire. La demande doit être présentée pour la ou les même(s) zone(s) que la campagne précédente ;

- « demande de renouvellement avec changement de navire » : la demande présentée par un armateur, pour un navire différent de celui qui lui avait permis d'obtenir une licence de pêche au bulot du large pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition qu'il ne demande pas de licence bulot du large avec l'ancien navire. Le navire pour lequel la demande est présentée doit correspondre à la catégorie pour laquelle la précédente licence bulot du large avait été octroyée :

- pour les navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 16 mètres : le navire remplaçant doit être d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 16 mètres ;

- pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres : le navire remplaçant doit être d'une longueur hors-tout égale ou inférieure à celle du précédent navire ;

- « demande de renouvellement avec changement d'armateur » : la demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autre armateur a obtenu une licence de pêche bulot du large pour la précédente campagne de pêche ou en cours, et à condition que cet autre armateur ne demande pas de licence bulot du large avec un nouveau navire. La demande doit être présentée pour la ou les même(s) zone(s) que la campagne précédente ou en cours ;

- « nouvelles demandes » : la demande présentée par un armateur non-détenteur de la licence nationale Bulot du large pour la campagne de pêche précédente, et qui peut justifier :

- soit de la détention d'une licence régionale référencée à l'annexe 3 de la présente délibération pour la campagne de pêche à venir et correspondant à la zone pour laquelle la licence est demandée (7d ou 7e) ;

- soit de la réalisation de captures du bulot sur la période de référence allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2023 et pour la zone pour laquelle la licence est demandée ;

- « groupe de traitement des demandes » : le groupe de traitement des demandes comprend le président de la commission Coquillages, un représentant de chaque CRPMEM concerné, un représentant de chaque OP concernée et deux permanents du CNPMEM ;

- « cas de force majeure » : fait extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 2

Titulaires de la licence

La licence bulot du large est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.

En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de la société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.

Article annexe-6

II. - RÈGLES GÉNÉRALES DE GESTION DE LA PÊCHERIE

Article 3

Mesures techniques applicables aux détenteurs de la licence de pêche bulot du large

3.1. La pêche du bulot du large s'effectue à l'aide de casiers (Code engin : FPO).

3.2. Les navires détenteurs de la licence bulot du large sont équipés d'une grille de tri dont l'écartement des barrettes est supérieur ou égal à 22 mm.

3.3. La taille maximale des navires détenteurs de la licence bulot du large est fixée à 16 mètres hors-tout, à l'exception des navires ayant déclaré plus de 100 tonnes de captures sur la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2023 pour la ou les zones demandées.

Article 4

Organisation de la campagne

4.1. Les navires détenteurs de la licence bulot du large pour la zone CIEM 7d sont autorisés à effectuer cinq débarquements par semaine calendaire.

4.2. Par dérogation à l'article 4.1., dans la zone 7d au large de la Normandie, la pêche - comprenant la capture, le transbordement et le débarquement de bulots - est fermée le week-end.

Article annexe-9

III. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION

Article 5

Contingents de licences

Le contingent de licences bulot du large est réparti comme suit :

Zones

Nombre de licences

7d

78

7e

43

7d et 7e

1

Total

122

Article 6

Conditions d'éligibilité

Le demandeur de la licence « bulot du large » doit :

- être actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution de la licence ;

- être à jour de ses déclarations de capture ;

- pour les demandes de renouvellement avec changement d'armateur, dont le navire du couple armateur-navire était détenteur de la licence nationale bulot du large et d'une licence de pêche régionale bulot pour la campagne de pêche précédente : le nouveau couple armateur-navire doit être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour la campagne de pêche à venir pour la ou les zone(s) de pêche concernée(s) ;

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 16 mètres :

- pour la zone 7d :

- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7d ; ou

- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7d pour la campagne de pêche à venir ;

- pour la zone 7e :

- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7e ; ou

- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7e pour la campagne de pêche à venir ;

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres, pour les zones 7d et/ou 7e : avoir réalisé au moins 100 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023, en zone 7d ou 7e.

Article 7

Réservation de licence

Un armateur ayant un projet d'achat, de construction ou de remotorisation peut demander une réservation de licence dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation pour la durée de la campagne de pêche en cours.

Tout document justifiant de la réalité du projet de construction ou d'achat doit être communiqué avec la demande de licence. Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.

Un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique. Ce délai de réservation ne peut excéder deux ans à compter de la date de la 1re réservation sur la base d'explications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.

Article 8

Ordre de priorité d'attribution

Dans la limite du contingent prévu à l'article 5, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

A. Demande de renouvellement à l'identique ;

B. Demande de renouvellement avec changement de navire ;

C. Demande de renouvellement avec changement d'armateur ;

D. Nouvelles demandes.

Pour départager les demandes au sein de la catégorie « nouvelles demandes », dans le cas où le nombre de demandes serait supérieur au nombre de licences disponibles, la priorité est donnée aux armateurs qui avaient déposé une demande pour la précédente campagne de pêche, mais pour qui la licence n'avait pas été délivrée.

Dans le cas où le nombre de demandes remplissant la caractéristique susvisée serait encore supérieur au nombre de licences proposées, il sera tenu compte de la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du Comité de rattachement.

Article 9

Demandes de licences

9.1. Dépôt des demandes

La licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.

La demande de licence est adressée au CRPMEM de rattachement du demandeur chargé de l'instruction au plus tard le 1er novembre de l'année précédant le début de la campagne de pêche, ou à une date antérieure fixée par les CRPMEM, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe 2). Le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.

Des demandes pourront également être déposées en cours de campagne. Elles devront être adressées au CRPMEM de rattachement au plus tard 3 semaines avant la prochaine session d'attribution des licences.

Les demandes déposées au-delà des dates fixées ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licence aux C(I)DPMEM.

9.2. Traitement des demandes

Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils les transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 15 novembre précédant la campagne de pêche. Pour les demandes effectuées en cours de campagne, les CRPMEM les transmettent au CNPMEM au plus tard 2 semaines avant la prochaine session d'attribution des licences.

La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, à l'exception des demandeurs titulaires d'une des licences régionales référencées en annexe de la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.

Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes et établit une liste des demandes vérifiées. Il transmet la liste des demandeurs éligibles à la catégorie « nouvelles demandes » à la DGAMPA pour vérification de la condition des 10 tonnes de capture, et des 100 tonnes de capture pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres.

Suite à l'analyse par la DGAMPA de cette condition, celle-ci communique la liste des demandes vérifiées au CNPMEM, qui transmet ensuite au groupe de traitement des demandes la liste comprenant l'ensemble des demandes.

Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparaît dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la commission « Coquillages ».

Après son examen et règlement éventuel des difficultés par la commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.

Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.

9.3. Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence bulot du large pour la campagne de pêche à venir.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bulot du large dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.

Article 10

Mise à jour des listes

Le CNPMEM établit la liste des détenteurs de la licence nationale bulot du large et la transmet sous forme de tableaux à la DGAMPA. Cette liste est également transmise sous forme de tableaux au groupe de traitement des demandes.

Il est notifié au CNPMEM les ruptures des couples armateur-navire détenteurs de la licence nationale intervenus en cours de campagne. Le CNPMEM transmet à la DGAMPA la liste susvisée.

Le CNPMEM procède à la mise à jour de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

Article annexe-16

IV. - OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES ET APPLICATION DE LA LICENCE

Article 11

Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article annexe-18

Paris, le 24 juillet 2025.

Le président,

O. Le Nezet

Article annexe-19

ANNEXE 1

ZONE DE PÊCHE DU BULOT DU LARGE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article annexe-20

ANNEXE 2

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article annexe-21

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BULOT DU LARGE

Un dossier complet de demande de licence Bulot du large se compose de :

- formulaire dûment complété et signé (partie recto) :

- les champs obligatoires (identifiés par un astérisque) sont renseignés (le n° Redevable CPO et le numéro d'identification figurant sur l'appel de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) de type xxAxxxx pour un armateur en son nom propre ou SPRxxxx pour une société) ;

- être à jour du paiement des CPO et des déclarations de captures, sont des conditions d'éligibilité à la licence. Si les 2 cases du formulaire ne sont pas cochées, votre demande ne sera pas instruite. Si vous n'avez jamais reçu d'émission CPO, vous pouvez vous considérer comme à jour de votre CPO ;

- cotisation financière (pour les non-détenteurs de licence régionale) : 1 chèque de 500 € à l'ordre du CNPMEM (le règlement par virement bancaire est possible si vous ne disposez pas de chéquier. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du CNPMEM par téléphone ou e-mail.) ;

- copie du permis d'armement du navire pour toute demande.

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS INSTRUITS PAR LE CNPMEM.

Les dates limites de dépôt des demandes doivent impérativement être respectées. Ces dates sont précisées au recto du formulaire de demande et sur la délibération.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bulot du large, pour le suivi de la pêche du bulot au large des eaux territoriales à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de la délibération n° B72/2025 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e).

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DGAMPA, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches maritimes, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article annexe-22

ANNEXE 3

LISTE DES LICENCES RÉGIONALES DE PÊCHE DU BULOT

Licences délivrées par le CRPMEM de Normandie :

- Licence bulot Seine-Maritime ;

- Licence bulot Nord Cotentin - Baie de Seine ;

- Licence bulot sur les gisements de l'Ouest Cotentin.

Licences délivrées par le CRPMEM de Bretagne :

- Licence bulot secteur Morlaix ;

- Licence bulot Ille-et-Vilaine ;

- Licence bulot Côtes d'Armor.

Licences délivrées par le CRPMEM Hauts-de-France :

- Licence bulot :

- Pêche ciblée ;

- Pêche ciblée temporaire ;

- Pêche polyvalente.