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Arrêté du 22 juillet 2025 Article 4

Article 4

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 3 du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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