Arrêté du 22 juillet 2025

• Date du texte: 22 juillet 2025
• Articles: 6

Article 1

La relocalisation des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement du site de Fontenay-sous-Bois vers le site de Saint-Mandé constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

La fermeture de « La boutique en ligne » du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et la suppression des postes de « Gestionnaire de la boutique en ligne » et « Responsable de la régie recettes de la boutique en ligne » au sein du pôle édition et valorisation des connaissances de la direction de la stratégie et de la communication constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 3 du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :

- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1er du présent arrêté ;

- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.