Article 5
L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est fixée à 75 millions d'euros pour 2025. L'aide attribuée au titre de l'année 2025 est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 31 décembre 2025 aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse avant le 15 novembre 2025 la délibération mentionnée à l'article 2, sous réserve que cette dernière entre en vigueur en 2025 et que les programmes s'achèvent au plus tôt le 31 décembre 2026. Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 pour 2025. Par exception, les dépenses liées au plan de soutien à l'achat ou la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions, et au programme favorisant les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels, peuvent être prises en compte jusqu'au 31 décembre 2026.