L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique au titre de l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département, selon la formule suivante :
Ad = An * (34%*APAPCHd/APAPCHn + 66%*APAPCHd*TRd/(Σ APAPCHi*TRi))
où :
- Ad est le montant maximal attribuable au département ou à la collectivité territoriale unique ;
- An est le montant national de l'aide fixé à l'article 5 ;
- APAPCHd est le nombre d'heures d'activité en 2023 transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le calcul des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2025, par le département ou la collectivité territoriale unique (d) ;
- APAPCHn est la somme nationale des heures mentionnées au précédent alinéa ;
- TRd est la part, appréciée par l'institut national de la statistique et des études économiques en 2025, de la population du département ou de la collectivité territoriale unique (d) résidant en commune rurale. Dans les collectivités d'outre-mer et la collectivité de Corse, cette valeur est fixée respectivement à 0,9 et 0,7 ;
- Σ APAPCHi*TRi est la somme des APAPCHd*TRd.
La répartition est annexée au présent décret.
L'aide prévue par l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après la transmission à la Caisse, par le département ou la collectivité territoriale unique, d'une délibération fixant :
1° Un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. Il précise les dépenses prévues et leur objet ;
2° Un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, précisant les dépenses prévues et leur objet.
Les dépenses de soutien à l'achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l'achat ou de 4 000 euros par an pour l'amortissement de ladite aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois.
Le département ou la collectivité territoriale unique transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, listant les dépenses réalisées au cours de l'exercice précédent au titre des programmes définis à l'article 2. L'attestation distingue en particulier les dépenses afférentes au soutien à l'achat et au soutien à la location de véhicules et précise le nombre de véhicules concernés.
Les dépenses faisant l'objet de l'attestation mentionnée au présent article ne peuvent être incluses dans les dépenses prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale et à l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le versement au titre d'un exercice est suspendu en cas d'absence de transmission de l'attestation au titre d'un exercice précédent.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si l'aide perçue par le département ou la collectivité territoriale unique au titre des programmes visés à l'article 2 est supérieure à la charge nette justifiée.
Une évaluation de l'effet de l'aide sur le soutien au secteur de l'aide à domicile est transmise par le département ou de la collectivité territoriale unique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin 2026.
L'aide aux départements et collectivités territoriales uniques mentionnée à l'article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est fixée à 75 millions d'euros pour 2025.
L'aide attribuée au titre de l'année 2025 est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 31 décembre 2025 aux départements et collectivités territoriales uniques qui transmettent à la Caisse avant le 15 novembre 2025 la délibération mentionnée à l'article 2, sous réserve que cette dernière entre en vigueur en 2025 et que les programmes s'achèvent au plus tôt le 31 décembre 2026.
Elle vise à couvrir les dépenses des programmes définis à l'article 2 pour 2025. Par exception, les dépenses liées au plan de soutien à l'achat ou la location de véhicules d'entreprise à faibles ou très faibles émissions, et au programme favorisant les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels, peuvent être prises en compte jusqu'au 31 décembre 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
Code
Département
Enveloppe (en €)
1
Ain
585 683
2
Aisne
1 130 338
3
Allier
653 117
4
Alpes de Hautes-Provence
242 842
5
Hautes-Alpes
241 068
6
Alpes-Maritimes
763 454
7
Ardèche
523 738
8
Ardennes
553 062
9
Ariège
257 244
10
Aube
458 895
11
Aude
910 472
12
Aveyron
700 462
13
Bouches-du-Rhône
1 475 795
14
Calvados
915 491
15
Cantal
415 987
16
Charente
539 232
17
Charente-Maritime
937 505
18
Cher
362 656
19
Corrèze
336 389
20
Collectivité de Corse
1 437 161
21
Côte-d‘Or
544 222
22
Côtes d'Armor
863 580
23
Creuse
387 713
24
Dordogne
1 132 905
25
Doubs
594 550
26
Drôme
851 812
27
Eure
768 524
28
Eure-et-Loir
448 016
29
Finistère
1 025 314
30
Gard
778 876
31
Haute-Garonne
1 016 854
32
Gers
532 390
33
Gironde
2 128 552
34
Hérault
1 903 714
35
Ille-et-Vilaine
1 108 446
36
Indre
349 417
37
Indre-et-Loire
750 415
38
Isère
1 296 987
39
Jura
365 935
40
Landes
768 158
41
Loir-et-Cher
537 299
42
Loire
882 904
43
Haute-Loire
460 080
44
Loire-Atlantique
888 819
45
Loiret
645 353
46
Lot
698 904
47
Lot-et-Garonne
710 158
48
Lozère
185 807
49
Maine-et-Loire
554 157
50
Manche
894 263
51
Marne
478 061
52
Haute-Marne
291 427
53
Mayenne
282 446
54
Meurthe-et-Moselle
733 718
55
Meuse
324 195
56
Morbihan
1 017 673
57
Moselle
582 726
58
Nièvre
357 189
59
Nord
2 392 764
60
Oise
670 932
61
Orne
631 301
62
Pas-de-Calais
2 219 962
63
Puy-de-Dôme
480 387
64
Pyrénées-Atlantiques
999 907
65
Hautes-Pyrénées
597 448
66
Pyrénées-Orientales
608 126
67&68
Communauté européenne d'Alsace
1 183 435
69D
Rhône
451 894
69M
Métropole de Lyon
539 545
70
Haute-Saône
379 836
71
Saône-et-Loire
959 109
72
Sarthe
669 207
73
Savoie
430 154
74
Haute-Savoie
527 775
75
Paris
531 000
76
Seine-Maritime
1 836 021
77
Seine-et-Marne
754 038
78
Yvelines
424 887
79
Deux-Sèvres
505 079
80
Somme
890 641
81
Tarn
596 721
82
Tarn-et-Garonne
520 713
83
Var
1 498 039
84
Vaucluse
585 956
85
Vendée
851 013
86
Vienne
616 564
87
Haute-Vienne
486 430
88
Vosges
391 511
89
Yonne
491 897
90
Territoire-de-Belfort
190 411
91
Essonne
378 245
92
Hauts-de-Seine
181 241
93
Seine-Saint-Denis
498 907
94
Val-de-Marne
358 832
95
Val-d'Oise
332 302
971
Guadeloupe
1 168 729
972
Martinique
1 528 672
973
Guyane
141 713
974
Réunion
3 117 192
976
Mayotte
799 314
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