熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-830 du 19 août 2025 annexe-29

annexe-29附則

ANNEXE RÉPARTITION PAR NIVEAU DES EMPLOIS Niveaux des emplois Emplois concernés Premier niveau - Secrétaire général. Deuxième niveau - Secrétaire général adjoint ; - Directeur général et directeur des administrations parisiennes des services de la Ville de Paris, du centre d'action sociale de la Ville de Paris et de Paris Musées. Troisième niveau - Directeur adjoint des administrations parisiennes ; - Sous-directeur des administrations parisiennes. Quatrième niveau - Directeur général et directeur d'un établissement public autres que ceux mentionnés dans les niveaux précédents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.