Article 16
Peut être nommé dans l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice brut 1350 ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ou à l'indice brut 1350, l'officier supérieur détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, le membre du corps du contrôle général des armées, le magistrat de l'ordre judiciaire ainsi que l'administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Peut également être nommée dans l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er la personne qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et a exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.