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Décret n°2025-830 du 19 août 2025 Article 17

Article 17

Toute candidature qui n'a pas été écartée fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat. Une instance collégiale, composée d'au moins trois personnes et dont la composition est fixée par le service en charge des ressources humaines, procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par un arrêté du maire de Paris. Une de ces personnes n'est pas soumise au chef de l'administration parisienne concernée et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Dispositions communes

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