Article 7
Toute session de l'examen civique est organisée entre 8 heures et 20 heures. Aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés. L'organisme agréé est tenu de s'assurer de l'accès par l'administration aux sessions d'examens. Les examinateurs de l'examen sont tenus de signer et de respecter une charte de déontologie figurant en annexe V du présent arrêté. Le non-respect de cette charte entraînera des sanctions de la part de l'organisme agréé, et pourra donner lieu à d'éventuelles poursuites pénales si les faits le justifient.