annexe-14附則
ANNEXE II RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Les procédures d'audit et de contrôle interne s'appuient sur un référentiel de contrôle, document cadre qui prévoit a minima le contrôle de la conformité des items suivants : S'agissant du centre d'examen : - horaires d'ouverture ; - l'espacement ou le cloisonnement des candidats ; - l'affichage du règlement de l'épreuve de l'examen civique ; - l'utilisation recommandée de la vidéo-protection en complément de la surveillance physique et le fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant ; - l'emplacement pour les effets personnels des candidats. S'agissant des examinateurs : - l'engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe VII. S'agissant du matériel : - l'accès à internet ; - le stockage du matériel dans des armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes ; - l'inventaire régulier du matériel. S'agissant du déroulement de l'examen : - le respect des horaires de convocation ; - la procédure de vérification de l'identité de chaque candidat, notamment par prise d'une photo ; - la réalité de la surveillance et l'efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude ; - le respect des principes déontologiques par les examinateurs.