Article 3
Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement. Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n°2025-859 du 28 août 2025 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.