Décret n°2025-859 du 28 août 2025

• Numéro: 2025-859
• Date du texte: 28 août 2025
• Articles: 8

Article 1

Les membres de la commission des sondages, à l'exception de son président, perçoivent les indemnités suivantes :

1° Une indemnité versée à l'occasion de la participation effective à une séance du collège ;

2° Des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la complexité des travaux qui leur sont confiés.

Article 2

Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.

Article 3

Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.

Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

Article 4

Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.

Article 5

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.

Article 6

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 7

Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.

Article 8

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.