Article 5
Le montant des vacations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2025 susvisé susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission, chargés à titre accessoire des tâches de secrétariat, qui ne bénéficient pas d'une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, est fixé comme suit : 1° Le taux unitaire des vacations est fixé à 15 euros brut ; 2° Le président fixe le nombre de vacations pouvant être allouées en fonction de la nature et du nombre des tâches confiées, dans la limite de 210 euros brut par personne et par mois.