Article 4
I. ‒ A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-16-1 II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.