Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

• Numéro: 2025-894
• Date du texte: 5 septembre 2025
• Articles: 5

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R311-2

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

Article 4

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R313-16-1

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R344-1, Art. R345-1

II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 11

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.