Article 8
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1 II. - Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 Article 8
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