Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités : 1° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions individuelles relatives aux droits à pension d'invalidité et aux droits annexes des militaires, des victimes civiles et de leurs ayants-cause, tels que prévus par les dispositions des livres Ier, II et VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle tels que prévus par les dispositions du livre I, titre II, chapitre V, de la quatrième partie du code de la défense.