annexe-14附則
ANNEXE II Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques est modifié selon les dispositions de la présente annexe. Le chapitre 2 intitulé « Dispositions relatives à l'écoconception des équipements électriques et électroniques » est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2.1 intitulé « Elaboration des modulations » est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une prime ne peut être accordée à un produit affecté d'une pénalité, à l'exception des primes liées à l'incorporation de matières recyclées. » 2° A la fin du paragraphe 2.2 intitulé « Soutien aux projets de recherche et développement » est ajouté un paragraphe 2.3 intitulé « Incorporation de matières plastiques recyclées » ainsi rédigé : « 2.3 Incorporation de matières plastiques recyclées « A compter du 1er janvier 2026, pour ce qui concerne l'incorporation de matières plastiques recyclées, l'éco-organisme accorde une prime aux équipements électriques et électroniques incorporant de la matière plastique recyclée dans les conditions fixées à l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées. »