annexe-17附則
ANNEXE V Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de jouets figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets est modifié selon les dispositions de la présente annexe. Le chapitre 2 intitulé « Dispositions relatives à l'écoconception des jouets » est ainsi modifié : 1° Au paragraphe 2.1 intitulé « Elaboration des modulations » après le 1er alinéa est inséré, un alinéa ainsi rédigé : « Une prime ne peut être accordée à un produit affecté d'une pénalité, à l'exception des primes liées à l'incorporation de matière recyclées. » 2° Le paragraphe 2.2 intitulé « Etude relative à l'intégration des matières recyclées dans les jouets » est ainsi modifié : a) Dans l'intitulé, après le mot : « Etude » sont ajoutés mots : « et modulations » ; b) Après le premier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2026, pour ce qui concerne l'incorporation de matière recyclée plastique, l'éco-organisme accorde une prime aux jouets incorporant de la matière plastique recyclée dans les conditions fixées à l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées. »