annexe-11附則
ANNEXE 1 DÉPENSES ÉLIGIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE Les dépenses suivantes, lorsqu'elles répondent aux exigences du présent arrêté, donnent lieu au versement de l'aide : I. - Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) Prestation d'AMO Taux de subvention Etat TMO MO INT 1. Phase « études » : Appui à la constitution du dossier de demande d'aide, réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, y compris inspection des réseaux enterrés, recommandations de travaux 90 % 85 % 70 % 2. Phase « travaux » : Appui à la recherche d'entreprise pouvant réaliser les travaux, maîtrise d'œuvre des travaux, contrôle et constat des travaux réalisés 90 % 85 % 70 % II. - Travaux de prévention Prestation de travaux Taux de subvention Etat TMO MO INT Gestion des eaux 1. Repérage des fuites des réseaux d'eau : - Mise en charge des réseaux d'eaux pluviales, eaux usées, eaux de vanne et drainage ou test fumigène pour les réseaux suspendus sous les vides sanitaires, - Création d'un accès au(x) réseau(x) si inexistant, - Curage du/des réseau(x) bouché(s) si nécessaire 80 % 70 % 50 % 2. Pose des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, en particulier de toiture, en veillant à les éloigner des fondations, ou réparation 3. Réaliser un test de perméabilité du sol de type Porchet 4. Créer un dispositif simple d'infiltration des eaux à la parcelle, à déporter des fondations 5. Créer un drainage des eaux déporté et séparatif des eaux pluviales, en amont des terrains en pente Gestion de la végétation 6. Installer un écran anti-racine 7. Identifier, couper et arracher les systèmes racinaires trop proches de la maison Imperméabilisation des sols au droit des fondations 8. Protéger les remblais autour de la maison par une membrane d'imperméabilisation 9. Poser un trottoir imperméable périphérique d'au moins 1 m de large autour de la maison pour imperméabiliser le sol au droit des fondations