ANNEXE 1
DÉPENSES ÉLIGIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE
Les dépenses suivantes, lorsqu'elles répondent aux exigences du présent arrêté, donnent lieu au versement de l'aide :
I. - Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Prestation d'AMO
Taux de subvention Etat
TMO
MO
INT
1. Phase « études » :
Appui à la constitution du dossier de demande d'aide, réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, y compris inspection des réseaux enterrés, recommandations de travaux
90 %
85 %
70 %
2. Phase « travaux » :
Appui à la recherche d'entreprise pouvant réaliser les travaux, maîtrise d'œuvre des travaux, contrôle et constat des travaux réalisés
90 %
85 %
70 %
II. - Travaux de prévention
Prestation de travaux
Taux de subvention Etat
TMO
MO
INT
Gestion des eaux
1. Repérage des fuites des réseaux d'eau :
- Mise en charge des réseaux d'eaux pluviales, eaux usées, eaux de vanne et drainage ou test fumigène pour les réseaux suspendus sous les vides sanitaires,
- Création d'un accès au(x) réseau(x) si inexistant,
- Curage du/des réseau(x) bouché(s) si nécessaire
80 %
70 %
50 %
2. Pose des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, en particulier de toiture, en veillant à les éloigner des fondations, ou réparation
3. Réaliser un test de perméabilité du sol de type Porchet
4. Créer un dispositif simple d'infiltration des eaux à la parcelle, à déporter des fondations
5. Créer un drainage des eaux déporté et séparatif des eaux pluviales, en amont des terrains en pente
Gestion de la végétation
6. Installer un écran anti-racine
7. Identifier, couper et arracher les systèmes racinaires trop proches de la maison
Imperméabilisation des sols au droit des fondations
8. Protéger les remblais autour de la maison par une membrane d'imperméabilisation
9. Poser un trottoir imperméable périphérique d'au moins 1 m de large autour de la maison pour imperméabiliser le sol au droit des fondations
ANNEXE 2
PLAFONDS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES
Elément de mission
Plafond de dépenses éligibles
(en euros hors taxes)
AMO - Phase « études » comprenant :
- un appui à la constitution du dossier de demande d'aide ;
- la réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection des réseaux enterrés, par un expert mentionné à l'article R. 125-8 du Code des Assurances. Le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité est précisé en annexe 4 du présent arrêté ; l'aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité
2 000 €
AMO - Phase « travaux » comprenant :
- l'appui à la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ;
- la programmation et l'organisation des travaux ;
- la maîtrise d'œuvre des travaux ;
- l'assistance à la réception des travaux ;
- le constat des travaux réalisés.
2 000 €
Réalisation des travaux
15 000 €
ANNEXE 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE
I. - Demande d'éligibilité à l'aide
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
- dernier avis d'imposition sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable ;
- justificatif de propriété pour le ou les propriétaires occupants, indiquant l'année de construction du bâtiment ;
- pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires ;
- un extrait de la cartographie d'exposition au RGA localisant la parcelle concernée par la demande ;
- le plan de masse ou le plan cadastral de la construction ;
- une attestation de l'assureur indiquant que le demandeur n'a pas été indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
II. - Demande de financement de la phase « études »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- devis détaillé des prestations envisagés, y compris la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
III. - Demande de financement de la phase « travaux »
- plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- rapport du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, accompagné de photographies ;
- devis détaillé des prestations et travaux envisagés ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- contrat ou convention d'accompagnement relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux.
IV. - Demande de versement d'avance
- formulaire de demande d'avance ;
- devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds ;
- RIB au nom du demandeur ;
- uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété.
V. - Demande de paiement du solde
- factures détaillées ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative ;
- formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire ;
- le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers ;
- RIB au nom du demandeur ou de son mandataire ;
- uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande d'aide, le justificatif de propriété ;
- attestation de conformité des travaux ;
- rapport de contrôle des travaux par l'AMO technique accompagné de photographies de réalisation des travaux.
ANNEXE 4
CONTENU DU DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ DU OU DES BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION AU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
I. - Objectif du diagnostic de vulnérabilité
La réalisation du diagnostic de vulnérabilité de l'habitation permet de connaître l'état d'exposition au phénomène de mouvements différentiels de terrains liés au retrait gonflement des argiles (RGA) de chacun des bâtiments à usage d'habitation (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire et de leurs différents organes (mobiles et immobiles équipements, réseaux, etc.).
Le diagnostic identifie les fragilités principales du ou des bâtiments au phénomène de RGA, et notamment celles pouvant être corrigées par des travaux de réduction de vulnérabilité.
II. - Réalisation du diagnostic de vulnérabilité
Le diagnostic est réalisé par un professionnel expert du retrait-gonflement des sols argileux en procédant à une visite du ou des bâtiments à usage d'habitation, du sous-sol et des abords présents sur la parcelle du propriétaire.
Cette visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation se divise en plusieurs étapes :
- examen de l'intérieur du ou des bâtiments ;
- examen de l'extérieur du ou des bâtiments ;
- examen des abords et de l'environnement proche du ou des bâtiments, situés sur la parcelle du propriétaire.
L'examen porte notamment sur les éléments suivants :
- la nature des fondations (légères ou profondes, caractéristiques techniques) ;
- la présence de vide sanitaire ;
- la présence de sous-sol ;
- la topographie du terrain (pente générale) ;
- la présence de végétation aux abords de la construction (si oui, préciser le type de végétation) ;
- le rapport entre la hauteur - H - de(s) l'arbre(s) et la distance - d - à la construction :
- H/d < 1
- 1< H/d < 1,5
- 1,5 < H/d
- la collecte des eaux pluviales et de ruissellement :
- les eaux de toitures sont-elles collectées et éloignées des façades ? ;
- les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont-ils équipés d'un système de trop-plein ? ;
- les eaux de ruissellement superficielles et souterraines sont-elles détournées de la construction ? :
- par quel dispositif : Tranchée drainante, caniveau,… :
- préciser si présence de cours d'eau, nappes, sources, puits ;
- le réseau d'adduction d'eau potable : fuyard, non fuyard ou non reconnu ;
- le système d'évacuation des eaux usées : raccordement au réseau public, système autonome d'assainissement ou non reconnu.
III. - Description de la construction
Gros œuvre
Type et nature des fondations :
Structure :
Nature du plancher :
Autres éléments :
Clos et couvert
Charpente :
Couverture :
Menuiseries extérieures :
Nature des cloisons (briques plâtrière, …) :
Nature des doublages (BA13…) :
Nature des plafonds (BA13…) :
Travaux récents dans l'environnement et les avoisinants du ou des bâtiments à usage d'habitation (ex. routes, assainissement) :
Autres particularités (terrasse, garage, véranda, trottoir, talus…) :
A partir de tous les éléments recueillis lors de la visite, des documents consultés (plans, photographies) et des témoignages recueillis, un rapport de diagnostic est établi et doit permettre de :
- recenser les organes et les équipements les plus vulnérables au phénomène de RGA ;
- dresser une liste des dommages potentiels et les classer selon leur intensité ;
- évaluer la vulnérabilité globale de l'habitation ;
- recommander, prioriser et estimer le coût des solutions de prévention pour réduire la vulnérabilité du bâtiment au retrait-gonflement des sols argileux, d'après le II de l'annexe 1 du présent arrêté.
IV. - Recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité
Seuls les travaux mentionnés au II de l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être financés au titre du dispositif d'aide.
Les travaux recommandés sont ceux limités à prévenir l'apparition ou à traiter d'éventuels désordres architecturaux responsables de faibles dommages.
Chaque recommandation de travaux fait l'objet de précisions sur sa pertinence vis-à-vis des vulnérabilités constatées. Les conditions de mise en œuvre et les précautions éventuelles sont mentionnées dans la mesure du possible.
Une estimation financière des travaux recommandés est produite et détaillée, par poste, pour faciliter la compréhension du propriétaire. Afin de ne pas allonger le temps de traitement de chaque diagnostic, il est préconisé de baser l'estimation financière sur les prix référencés au sein d'une bibliothèque d'ouvrages.
ANNEXE 5
I. - Plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide
Les plafonds de ressources dits « très modestes », « modestes » et « intermédiaires » mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
1 - Plafonds de ressources « Très modestes » en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
Nombre de personnes composant le ménage
Autres collectivités
(en euros)
1
17 173
2
25 115
3
30 206
4
35 285
5
40 388
Par personne supplémentaire
5 094
II - Plafonds de ressources « Modestes » :
Nombre de personnes composant le ménage
Autres collectivités
(en euros)
1
22 015
2
32 197
3
38 719
4
45 234
5
51 775
Par personne supplémentaire
6 525
III - Plafonds de ressource « Intermédiaires » :
Nombre de personnes composant le ménage
Autres collectivités
(en euros)
1
29 148
2
42 848
3
51 592
4
60 336
5
69 081
Par personne supplémentaire
8 744
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
