annexe-15附則
ANNEXE 5 I. - Plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide Les plafonds de ressources dits « très modestes », « modestes » et « intermédiaires » mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité. 1 - Plafonds de ressources « Très modestes » en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : Nombre de personnes composant le ménage Autres collectivités (en euros) 1 17 173 2 25 115 3 30 206 4 35 285 5 40 388 Par personne supplémentaire 5 094 II - Plafonds de ressources « Modestes » : Nombre de personnes composant le ménage Autres collectivités (en euros) 1 22 015 2 32 197 3 38 719 4 45 234 5 51 775 Par personne supplémentaire 6 525 III - Plafonds de ressource « Intermédiaires » : Nombre de personnes composant le ménage Autres collectivités (en euros) 1 29 148 2 42 848 3 51 592 4 60 336 5 69 081 Par personne supplémentaire 8 744