annexe-4附則
ANNEXES CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ Entre : L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges joint le « Concédant », d'une part, Et : La Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Aérodrome de Cayenne-Félix Éboué, 97351 Matoury, Guyane, identifiée sous le numéro 988 707 162 RCS Cayenne, représentée par son président, M. Jean-Luc Le West, dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint le « Concessionnaire », d'autre part, Vu l'offre finale déposée le 30 septembre 2024 et sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges joint, le Concédant confie au Concessionnaire, qui l'accepte, la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué. Le concessionnaire s'engage à exécuter la concession l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par la présente convention de concession et le cahier des charges joint. Article 2 Durée La durée de la présente convention est de 30 ans à compter de son entrée en vigueur. Article 3 Election de domicile La Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) fait élection de domicile à l'adresse suivante : aérodrome de Cayenne-Félix Éboué, 97351 Matoury. Article 4 Entrée en vigueur A l'exception du présent article qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat les approuvant, la présente convention de concession et le cahier des charges joint entrent en vigueur à compter de la plus tardive des dates suivantes : - le lendemain de la date de fin de l'actuelle concession ; - la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui approuve la présente concession et le cahier des charges joint. Pour le Concédant : [•] Pour le Concessionnaire : Jean-Luc Le West, président. Fait à [•], le [•].