Article 28
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception : 1° Du 4° de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025 ; 2° De l'article 9, des c et f du 1° de l'article 13 et des articles 14 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.