annexe-7附則
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Ain Bohas-Meyriat-Rignat Inondations et coulées de boue 07/06/2025 07/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ain Journans Inondations et coulées de boue 07/06/2025 07/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Antibes Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Auvare Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Cagnes-sur-Mer Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Carros Séismes 18/03/2025 20/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Cipières Séismes 18/03/2025 19/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Gattières Séismes 18/03/2025 19/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Gaude (La) Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Gilette Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Grasse Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Levens Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Menton Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Menton Inondations et coulées de boue 19/04/2025 19/04/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Nice Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Roquette-sur-Siagne (La) Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Saint-Jeannet Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Saint-Laurent-du-Var Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Vallauris Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Vence Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Villefranche-sur-Mer Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Aube Dierrey-Saint-Pierre Inondations et coulées de boue 15/06/2025 16/06/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Charente Isle-d'Espagnac (L') Inondations par remontée de nappe phréatique 01/01/2024 29/02/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Corrèze Cornil Vents cycloniques 25/06/2025 25/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Corrèze Louignac Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 19/04/2025 20/04/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien d'un aqueduc entraînant une mauvaise canalisation des eaux pluviales. Corrèze Tulle Vents cycloniques 25/06/2025 26/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Dordogne Nadaillac Inondations et coulées de boue 25/06/2025 25/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Paulin Vents cycloniques 25/06/2025 25/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Dordogne Saint-Martial-de-Nabirat Vents cycloniques 25/06/2025 25/06/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Eure Beaumont-le-Roger Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/03/2025 03/03/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Eure Charleval Inondations et coulées de boue 25/06/2025 26/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Hogues (Les) Inondations et coulées de boue 25/06/2025 25/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Vandrimare Inondations et coulées de boue 25/06/2025 25/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre Saint-Cyran-du-Jambot Inondations et coulées de boue 09/01/2025 09/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Paulmy Inondations et coulées de boue 09/01/2025 10/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Mayenne Olivet Inondations et coulées de boue 25/06/2025 25/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Laxou Inondations et coulées de boue 20/07/2025 20/07/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Val de Briey Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/11/2023 18/11/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Meurthe-et-Moselle Val de Briey Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/11/2023 28/11/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Meurthe-et-Moselle Val de Briey Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/02/2024 11/02/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Meurthe-et-Moselle Villerupt Inondations par remontée de nappe phréatique 23/06/2023 06/12/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Pas-de-Calais Vaulx-Vraucourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 25/01/2025 26/01/2025 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Pyrénées-Atlantiques Estos Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/10/2024 27/10/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Pyrénées-Atlantiques Saint-Faust Inondations et coulées de boue 13/06/2025 13/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Orientales Ortaffa Inondations et coulées de boue 12/07/2025 13/07/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Rhône Sainte-Foy-lès-Lyon Inondations et coulées de boue 03/05/2025 04/05/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Saône-et-Loire Bourbon-Lancy Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 12/03/2024 12/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Saône-et-Loire Chauffailles Inondations et coulées de boue 01/06/2025 02/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Buchy Inondations et coulées de boue 25/06/2025 25/06/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Yvelines Conflans-Sainte-Honorine Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 26/02/2024 26/02/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Tarn-et-Garonne Vazerac Inondations et coulées de boue 19/05/2025 20/05/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Var Montmeyan Séismes 18/03/2025 18/03/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vendée Bretignolles-sur-Mer Séismes 03/04/2025 03/04/2025 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vienne Coulonges Inondations par remontée de nappe phréatique 29/03/2024 30/03/2024 L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe phréatique. Le phénomène résulte d'inondations provoquées par du ruissellement et des débordements de cours d'eau. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 29/03/2024 au 04/04/2024 par l'arrêté n° IOME2410127A du 10/04/2024 publié au Journal officiel le 16/04/2024. Seine-Saint-Denis Gagny Inondations et coulées de boue 03/05/2025 03/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Saint-Denis Gournay-sur-Marne Inondations et coulées de boue 03/05/2025 03/05/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.