Article 2
Les aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'avances remboursables sur les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement. Ces avances ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants qui bénéficient d'une avance accordée dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé et dont l'amortissement est toujours en cours à la date de la demande.