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Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées jusqu'au 31 décembre 2025 aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025.
Les aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'avances remboursables sur les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement.
Ces avances ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants qui bénéficient d'une avance accordée dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé et dont l'amortissement est toujours en cours à la date de la demande.
Le montant de l'avance exceptionnelle ne peut excéder trois fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l'établissement pendant les douze mois qui précèdent la demande, dans le respect du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 232-22 du règlement général des aides financières susvisé.
L'avance exceptionnelle est attribuée et son montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif, de leur niveau d'endettement et de la situation de leur trésorerie, compte tenu de leur appartenance à un groupe d'entreprises ou à une communauté d'intérêts économiques ainsi que des financements publics dont ils peuvent bénéficier.
La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.
Pour l'attribution d'une avance exceptionnelle, les exploitants transmettent, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce formulaire est accompagné de tous les documents comptables de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos et la dernière liasse fiscale.
Le bénéficiaire d'une avance exceptionnelle peut demander l'attribution d'une nouvelle avance dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé alors même que cette avance exceptionnelle n'est pas encore amortie.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
du Délibération n°2025/CA/26 du 29 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052350225
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