Article 4
L'avance exceptionnelle est attribuée et son montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif, de leur niveau d'endettement et de la situation de leur trésorerie, compte tenu de leur appartenance à un groupe d'entreprises ou à une communauté d'intérêts économiques ainsi que des financements publics dont ils peuvent bénéficier.