Article 6
Pour l'attribution d'une avance exceptionnelle, les exploitants transmettent, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce formulaire est accompagné de tous les documents comptables de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos et la dernière liasse fiscale.