Article 8
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par l'article R. 4137-120 du code de la défense et le titre IV du décret du 9 avril 2025 susvisé, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont : 1° Les autorités listées en annexe ; 2° L'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé ; 3° Le président du conseil de déontologie en santé des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.