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Arrêté du 13 octobre 2025 Article 4

Article 4

Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment : - les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ; - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ; - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; 1° M. le général de division (2S) François-Xavier Poisbeau, agent sous contrat, secrétaire général de la garde nationale ; 2° M. le général de brigade Antoine Bréart de Boisanger, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : GARDE NATIONALE

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