Article 6
Les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice sont appelées à siéger, avec voix délibérative, en qualité de représentants du personnel titulaires. Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au comité social d'administration ministériel, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du Conseil national de l'action sociale, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Les représentants du personnel sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Ils doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au comité social d'administration ministériel.